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Principes Généraux
Principes : L'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques (Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 Article 1).
Les principes de la loi informatique et libertés sont contrôlés par la commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Leur non-respect est sévèrement sanctionné.
Interdiction de la collecte et du traitement des traitements des données sensibles. Il s'agit des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes (Loi précitée Art 31).
Déclaration de tout traitement automatisé des données nominatives.
Tout système de traitement automatisé d'informations nominatives doit être déclaré (à la CNIL) avant sa mise en place. Les traitements de gestion du personnel doivent faire l'objet d'une déclaration ordinaire. Les traitements portant exclusivement sur la paie peuvent sous certaines conditions faire l'objet d'une déclaration simplifiée.
Droit des salariés sur les fichiers les concernant. Les salariés peuvent s'opposer pour des raisons légitimes a ce que des informations nominatives les concernant face l'objet d'un traitement. Pour cela ils disposent d'un droit d'accès à ces informations et de la possibilité de demander que soient mises à jour ou effacées les informations inexacte, périmées ou interdites (Loi précitée Art 34 et 36).
Sanctions pénales. Les principales infractions à la loi "Informatique et Libertés" notamment celle relative à la collecte et au traitement des informations nominatives, sont punies d'un emprisonnement de un à cinq ans et/ou d'une amende de 20 000 Frs à 2 000 000 Frs. Le défaut de déclaration est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou d'une amende de 2 000 à 20 000 Frs.
Commission Nationale Informatique et libertés
C.N.I.L. La commission Nationale Informatique et Libertés à pour mission de veiller au respect de la loi informatique et libertés
C.N.I.L. : 21 Rue saint Guillaume 75 007 Paris
(Téléphone 01 45 44 40 65)
Pouvoirs de la C.N.I.L. : La CNIL reçoit les déclarations préalables à la mise en oeuvre de tout traitement automatisé d'informations nominatives, elle émet un avis motivé sur leur fondement et leurs modalités de mise en oeuvre. Pour l'exercice de sa mission de contrôle la commission :
prend des décisions individuelles ou réglementaires ;
peut charger un ou plusieurs de ses agents, assisté le cas échéant d'experts, de procéder a l'égard de tout traitement à des vérifications sur place et de se faire communiquer tout renseignements et documents utiles ;
Adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les infractions dont elle à connaissance :
Veille à la mise en oeuvre des droits d'accès et de vérification reconnus a toute personne au sujet de laquelle sont enregistrées des données nominatives ;
Reçoit les réclamations, pétitions, plaintes, etc ...
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